Certificats verts en 2025 – 2026 : conditions, prix et démarches par région

Comment fonctionnent les certificats verts ?

Le certificat vert est un titre électronique lié à une quantité donnée d’électricité produite à partir d’une source renouvelable ou d’une cogénération performante. Chaque région fixe ses propres règles, mais la logique reste la même : vous produisez de l’électricité verte, vous recevez des certificats, que vous pouvez ensuite revendre séparément de votre électricité.

Le principe des certificats verts

Un certificat vert correspond à une économie de 217 kg de CO₂ par rapport à une production d’électricité classique. Cette économie de CO₂ est traduite en électricité produite : pour le photovoltaïque, 1 CV est accordé pour 1 MWh (1 000 kWh) d’électricité verte produite, éventuellement multiplié par un coefficient de soutien selon la région et la puissance de l’installation.

Seules les installations qui respectent les conditions techniques et administratives de la région (certification de l’installation, contrôles RGIE, compteur de production, etc.) ont droit aux certificats verts. Une fois certifiée, votre installation génère des CV pendant une durée limitée (généralement 10 ans pour le photovoltaïque à Bruxelles, 10 à 15 ans pour les anciens régimes wallons).

Les certificats ne sont pas versés automatiquement sur votre compte bancaire : ils sont d’abord créés sur un compte de certificats verts (géré par BRUGEL à Bruxelles ou par le SPW Énergie en Wallonie). Vous pouvez ensuite décider quand et à qui les vendre, dans la limite de leur durée de validité (5 ans à partir de l’octroi).

Pourquoi les certificats verts ont-ils de la valeur ?

Les certificats verts prennent leur valeur grâce à un système de quotas imposés aux fournisseurs d’électricité. Chaque année, les fournisseurs doivent prouver qu’un pourcentage minimum de l’électricité qu’ils ont vendue provient de sources renouvelables, en remettant un certain nombre de certificats verts à l’autorité régionale.

Ce pourcentage est fixé à l’avance et augmente progressivement. En 2025, les quotas atteignaient 27,9 % à Bruxelles et 43,34 % en Wallonie. Si un fournisseur ne remet pas assez de certificats, il doit payer une amende par certificat manquant, ce qui l’incite à acheter des CV plutôt qu’à payer la pénalité.

Les producteurs d’électricité verte (dont les particuliers équipés de panneaux solaires) vendent leurs certificats aux fournisseurs ou au gestionnaire de réseau de transport Elia, qui doit garantir un prix minimum de 65 € par certificat vert. Les fournisseurs peuvent offrir davantage en fonction du marché et de leurs besoins pour atteindre leur quota. L’équilibre entre l’offre de CV (production verte) et la demande (obligations des fournisseurs) détermine ainsi le prix de marché proposé aux particuliers.

Qui a encore droit aux certificats verts ?

Les règles changent fortement selon votre région. Seules les nouvelles installations photovoltaïques bruxelloises peuvent encore prétendre aux certificats verts, tandis qu’en Wallonie et en Flandre, le dispositif est fermé pour les nouvelles installations résidentielles classiques.

À Bruxelles : la seule région qui octroie encore des CV aux nouvelles installations PV

Les particuliers bruxellois qui installent des panneaux solaires en 2026 ont toujours droit aux certificats verts. Votre installation doit produire de l’électricité verte et être certifiée par BRUGEL. La certification fixe le taux d’octroi et ouvre un droit aux certificats pendant 10 ans.

Les installations photovoltaïques jusqu’à 36 kWc restent soutenues via les CV. Le taux d’octroi dépend de la puissance installée : plus l’installation est grande, plus le soutien par MWh est réduit, car elle est jugée plus rentable. Les installations ≤ 5 kWc bénéficient d’un taux d’octroi majoré pour garantir un temps de retour simple d’environ 7 ans.

Les installations de cogénération au gaz naturel mises en service à partir du 1^er janvier 2025 ne sont plus éligibles aux certificats verts, même si elles produisent de l’électricité et de la chaleur. Les anciennes cogénérations déjà certifiées continuent toutefois à recevoir leurs certificats pendant la durée prévue.

En Wallonie : fin des CV pour le photovoltaïque résidentiel (< 10 kWc) depuis 2014

Les nouvelles installations photovoltaïques résidentielles wallonnes de moins de 10 kWc ne reçoivent plus de certificats verts depuis la fin du régime Solwatt en 2014. Depuis, l’accent est mis sur l’autoconsommation, le compteur qui tourne à l’envers (jusqu’en 2030 pour les anciennes installations) et, plus récemment, sur le tarif d’injection plutôt que sur des CV.

Seuls trois types de situations ouvrent encore un droit aux certificats verts en Wallonie :

• Les anciennes installations photovoltaïques (principalement Solwatt et régimes suivants) mises en service avant la fin des différents dispositifs, qui continuent à recevoir des CV jusqu’au terme de leur période d’octroi (10 ou 15 ans selon le régime).
• Les installations photovoltaïques de plus de 10 kWc (secteur tertiaire, agricole, industriel ou grandes toitures résidentielles), pour autant qu’un dossier de réservation ait été introduit et accepté sous le régime en vigueur avant 2024.
• Les autres filières d’électricité verte (éolien, hydraulique, biogaz, biomasse) qui restent soutenues par les certificats, moyennant une réservation préalable des CV auprès du SPW Énergie.

Pour les nouvelles installations PV résidentielles classiques < 10 kWc placées à partir de 2024, la production n’ouvre plus droit aux certificats verts : aucun CV ne sera octroyé, même si vous produisez et injectez sur le réseau.

En Flandre : plus de certificats verts pour les nouvelles installations

La Région flamande a mis fin progressivement à son système de certificats verts pour le photovoltaïque. Les installations jusqu’à 10 kVA mises en service après le 13 juin 2015 ne reçoivent plus de certificats. Pour les installations de puissance supérieure, le soutien via certificats a été arrêté pour celles mises en service à partir du 16 juillet 2021.

En 2026, aucune nouvelle installation photovoltaïque flamande, qu’elle soit résidentielle ou professionnelle, ne peut donc prétendre aux certificats verts. Seules les anciennes installations qui bénéficiaient déjà de CV continuent à en recevoir jusqu’à la fin de leur période d’octroi, selon les règles fixées à la date de mise en service.

Comment sont calculés les certificats verts ?

Le calcul des certificats verts repose partout sur la même base : une économie de CO₂ par rapport à une production électrique « classique ». Chaque région applique ensuite sa propre méthode de conversion en certificats verts, avec ou sans coefficients multiplicateurs, et des taux d’octroi qui dépendent de la puissance installée.

Comment sont calculés les CV à Bruxelles ?

À Bruxelles, un certificat vert correspond à l’économie de 217 kg de CO₂. Ce volume d’émissions évitées équivaut à la production de 1 MWh d’électricité verte par rapport à une centrale de référence fonctionnant au gaz naturel.

Pour les installations qui ne consomment pas de carburant (panneaux photovoltaïques, éoliennes, petites centrales hydrauliques), le calcul se simplifie : l’installation reçoit un certain nombre de certificats verts par MWh produit. Le taux d’octroi de base est de 1,81 CV/MWh, ensuite ajusté par un coefficient multiplicateur qui dépend de la catégorie de puissance de l’installation.

La durée d’éligibilité aux certificats verts est de 10 ans. La date de début dépend du type d’installation : pour le photovoltaïque ≤ 36 kWc, elle est en pratique liée au rapport de conformité RGIE ou, pour les puissances plus importantes, à la visite de certification d’un organisme agréé.

Les coefficients multiplicateurs selon la puissance de l’installation

Les coefficients multiplicateurs ajustent le soutien pour tenir compte de la rentabilité propre à chaque taille d’installation. Plus la puissance est élevée, plus l’installation est jugée rentable, et plus le coefficient est faible.

À Bruxelles, l’autorité de régulation recalcule chaque année ces coefficients pour les nouvelles installations, de façon à garantir un temps de retour simple d’environ 7 ans sur base de plusieurs paramètres (coût des panneaux et de la pose, économies sur la facture, valorisation de l’électricité injectée, etc.). Les coefficients en vigueur jusqu’au 31 mars 2026 sont récapitulés dans le tableau ci-dessous.

Puissance installation	Coefficient multiplicateur	Taux d’octroi (CV/MWh)
≤ 5 kWc	1,08	1,953
> 5 kWc à ≤ 36 kWc	0,97	1,754
> 36 kWc à ≤ 100 kWc	0,79	1,429
> 100 kWc à ≤ 250 kWc	0,60	1,085
> 250 kWc à ≤ 1 MWc	0,60	1,085
> 1 MWc	0,50	0,904

Ces coefficients s’appliquent uniquement aux installations mises en service jusqu’au 31 mars 2026. Pour les nouvelles installations à partir du 1^er avril 2026, le niveau de soutien baissera pour les puissances supérieures à 5 kWc, avec notamment une réduction de 11 % pour la tranche 5–36 kWc et de 45 % pour la tranche 36–100 kWc, et plus aucun certificat vert au-delà de 100 kWc.

Combien de CV pour une installation résidentielle ?

Une installation photovoltaïque bruxelloise de 5 kWc ou moins bénéficie du soutien le plus élevé. Le taux d’octroi est de 1,953 certificat vert par MWh produit.

Une installation résidentielle typique de 6 kWc qui produit environ 4 800 kWh/an (4,8 MWh) reçoit ainsi près de 9,4 certificats verts par an. À un prix de vente de 70 €/CV, cela représente environ 650 € de soutien annuel pendant 10 ans, en plus des économies sur la facture d’électricité.

Les installations entre 5 kWc et 36 kWc restent éligibles, mais avec un taux d’octroi plus faible (1,754 CV/MWh), et les installations au-delà de 36 kWc voient ce taux diminuer encore. Cette gradation reflète le fait qu’une grande toiture est généralement rentabilisée plus vite et nécessite donc moins de soutien public pour atteindre le même temps de retour.

Quel est le prix d’un certificat vert et à qui le vendre ?

Un certificat vert prend sa valeur au moment de la revente. Vous pouvez les céder soit au gestionnaire du réseau de transport Elia au prix garanti, soit à un fournisseur d’électricité, soit à un autre acheteur (particulier ou société spécialisée) qui les revendra à son tour.

Le prix minimum légal est fixé à 65 € par certificat vert aussi bien en Wallonie qu’à Bruxelles. Le marché bruxellois reste plus dynamique : certains fournisseurs paient au-dessus de ce minimum, ce qui permet d’atteindre un prix moyen entre 65 € et 90 € par certificat selon l’acheteur et le moment de la vente.

Le prix minimum garanti par Elia : 65 € par certificat vert

Le gestionnaire de réseau haute tension Elia doit acheter les certificats verts wallons à un prix plancher de 65 € par CV, dès qu’une demande de rachat lui est transmise par l’autorité régionale.

Le paiement intervient en deux temps :

• Elia reçoit d’abord la liste des transactions de vente validées par l’autorité (SPW Énergie en Wallonie). Le délai maximal de paiement est alors de 45 jours à compter de la réception de ces listes.
• Si vous êtes assujetti à la TVA, ou si la puissance de votre installation dépasse 10 kVA, vous devez en plus envoyer une facture à Elia. Dans ce cas, le paiement se fait au plus tard 30 jours fin de mois après la date de facture.

Ce prix plancher est fixe : il ne dépend pas de l’offre et de la demande du marché. Cette garantie d’achat sécurise un revenu minimum, notamment en Wallonie où certains producteurs ne disposent plus d’autre débouché que ce rachat garanti.

Quels sont les prix proposés par les fournisseurs ?

Les fournisseurs d’électricité rachètent les certificats verts pour remplir leurs quotas régionaux. Ils peuvent offrir un prix supérieur au minimum garanti afin d’attirer les producteurs, surtout à Bruxelles où les CV restent un outil central de soutien au photovoltaïque.

Les offres typiques sur le marché bruxellois sont les suivantes :

Acheteur	Prix par CV	Conditions principales	Délai de paiement indicatif
Elia (rachat garanti)	65 €	Demande via l’autorité régionale, applicable surtout en Wallonie	Jusqu’à 45 jours après réception de la liste + éventuelle facture
MEGA	71 €	Ouvert à tous les clients, volumes et modalités définis au contrat	Environ 10 jours ouvrables après transfert des CV
Luminus	70 €	Être client Luminus, engagement de contrat d’énergie (min. 2 ans à Bruxelles)	Environ 25 jours après réception des CV ou de la facture
ENGIE	65 €	Conditions de puissance (par ex. limite d’environ 50 kWc) et contrat de fourniture	Paiement généralement en fin de mois suivant le transfert

Ces offres concernent principalement les certificats bruxellois. En Wallonie, certains fournisseurs comme Luminus continuent à racheter les CV existants, souvent au prix plancher de 65 € et avec des conditions sur le nombre de certificats et la durée du contrat d’énergie.

Les CV ont une durée de validité de 5 ans à partir de leur octroi. Vous pouvez donc les accumuler sur quelques mois ou années avant de les vendre en une fois, à condition de rester dans cette période de validité.

Comment choisir entre vente à Elia ou aux fournisseurs ?

Le choix entre Elia et un fournisseur dépend du prix proposé, mais aussi de vos contraintes pratiques et de votre situation régionale.

En Région de Bruxelles-Capitale, la plupart des particuliers privilégient la vente à un fournisseur :

• Le prix est souvent supérieur au minimum garanti (70–71 €/CV chez certains acteurs).
• Les délais de paiement sont généralement plus courts que via le mécanisme de rachat garanti.
• Les démarches passent par la plateforme BRUGEL : vous transférez simplement vos certificats verts au compte du fournisseur choisi.

En Région wallonne, le rachat par Elia reste la référence de sécurité :

• Le prix minimum est garanti par voie réglementaire.
• Le paiement est encadré par des délais précis (45 jours + 30 jours fin de mois en cas de facturation).
• Le nombre d’acheteurs privés pour les CV wallons est plus limité, surtout pour les anciennes installations.

Le bon réflexe consiste à :

• Vérifier les offres de rachat en cours de votre propre fournisseur et de quelques concurrents.
• Comparer le gain brut (prix par CV) avec les conditions annexes : obligation d’être client, durée minimale du contrat d’énergie, plafond annuel de certificats, démarches administratives.
• Tenir compte des délais de paiement annoncés et de votre besoin de trésorerie.

Si un fournisseur vous offre un prix supérieur à 65 €/CV, sans contraintes trop pénalisantes, la vente au fournisseur est en général plus intéressante. Si aucune offre de marché claire n’est disponible ou si vous voulez un cadre simple et sûr, la vente au prix garanti (via Elia ou via un acheteur qui applique le minimum légal) reste une option solide.

Quelles démarches pour obtenir et vendre ses certificats verts ?

Les étapes à suivre dépendent fortement de votre région. À Bruxelles, tout passe par BRUGEL et Sibelga. En Wallonie, le SPW Énergie gère désormais le dispositif, avec une logique de réservation préalable pour les nouvelles unités de production de plus de 10 kW et pour les autres filières renouvelables.

Les démarches à Bruxelles

Pour une installation photovoltaïque bruxelloise, l’accès aux certificats verts suit trois grandes étapes : certification, déclaration de la production, puis vente des CV.

Vous commencez par faire certifier l’installation. Pour les installations photovoltaïques ≤ 36 kWc, la certification se fait sur base du rapport de conformité RGIE établi lors de la mise en service. Pour les puissances plus élevées ou certaines technologies, une visite d’un organisme certificateur agréé est nécessaire. La date du rapport RGIE ou de la visite de certification sert de point de départ pour la période de 10 ans d’éligibilité.

Une fois l’installation certifiée, vous devez déclarer régulièrement les index de votre compteur de production. Sibelga met à disposition la plateforme GreenMeter, sur laquelle vous encodez vos relevés d’index. Ces données sont ensuite transmises à BRUGEL, qui calcule le nombre de certificats verts à vous octroyer en fonction de l’énergie produite et du taux d’octroi lié à votre installation.

Les certificats verts apparaissent sur votre compte BRUGEL en ligne (extranet). Vous pouvez alors décider à quel moment les vendre et à qui : fournisseur d’énergie, société de rachat, ou autre acheteur. La vente se fait par un simple transfert électronique de certificats depuis votre compte BRUGEL vers le compte de l’acheteur choisi, conformément aux instructions de ce dernier (référence de contrat, période, nombre de certificats, etc.). Le paiement intervient ensuite directement entre vous et l’acheteur, en dehors de BRUGEL.

Les démarches en Wallonie

En Wallonie, les nouvelles installations photovoltaïques résidentielles ≤ 10 kWc ne reçoivent plus de certificats verts. Les démarches suivantes concernent donc les installations qui bénéficient encore de CV (anciens régimes PV, installations > 10 kWc et autres filières renouvelables) et les nouveaux projets de puissance supérieure à 10 kW qui restent éligibles via le système de réservation préalable.

Pour un nouveau projet d’électricité verte concerné (PV > 10 kWc, éolien, hydraulique, biogaz, biomasse), vous devez réserver vos certificats verts avant la réalisation de l’installation. Vous introduisez auprès du SPW Énergie un dossier complet de demande de réservation : formulaire officiel dûment complété et signé, description technique du projet, autorisations et études préalables, calendrier de réalisation, annexes techniques imposées.

Le SPW Énergie dispose d’un délai maximum de 3 mois pour analyser la demande, vérifier qu’elle entre dans l’enveloppe budgétaire et notifier sa décision. Une réservation confirmée vous garantit l’octroi des certificats verts liés au projet, à condition de respecter le calendrier annoncé et la date de mise en service. Le dossier ne peut pas être annulé après validation et l’installation ne peut pas être mise en service avant l’introduction de la demande.

Une fois l’installation réalisée et contrôlée, un organisme agréé délivre un certificat de garantie d’origine (CGO) avec la date d’initialisation des compteurs. Cette date sert de référence pour la durée d’octroi : tout retard par rapport au calendrier validé réduit automatiquement la période pendant laquelle vous recevez des certificats verts.

Le SPW Énergie, informé de la mise en service et du CGO, vérifie la conformité du site de production et confirme ensuite l’octroi des certificats. La production d’électricité verte est alors mesurée via vos compteurs, et les certificats verts sont crédités sur votre compte, comme pour les anciens régimes.

Pour la vente, vous pouvez soit céder vos certificats verts à un fournisseur d’électricité qui les rachète pour remplir ses quotas, soit demander le rachat garanti par Elia au prix minimum de 65 €/CV. Dans ce dernier cas, la transaction de vente est d’abord validée par l’autorité administrative, qui transmet ensuite à Elia la liste des certificats à payer. Le paiement vous est versé directement par l’acheteur (fournisseur ou Elia), selon les modalités contractuelles ou réglementaires.

Délais d’encodage et de paiement

En pratique, la fréquence de déclaration de vos index et les délais de paiement influencent fortement votre trésorerie.

À Bruxelles, vous pouvez encoder vos index jusqu’à 4 fois par an pour les installations photovoltaïques sur la plateforme GreenMeter (fin mars, fin juin, fin septembre, fin décembre). Pour les petites installations, une déclaration annuelle reste possible, mais l’encodage trimestriel permet de recevoir les certificats verts plus régulièrement. Chaque série d’index validée génère des certificats qui apparaissent sur votre compte BRUGEL dans un délai d’environ deux mois, puis que vous pouvez vendre quand vous le souhaitez, dans la limite de leur validité de 5 ans.

En Wallonie, le rythme d’introduction des demandes d’octroi est généralement limité à 4 fois par an également, sur base des relevés d’index transmis à l’autorité. Une fois la demande validée et les certificats verts attribués, la liste des ventes au mécanisme de rachat garanti est transmise par le SPW Énergie à Elia.

Pour les certificats verts cédés à Elia dans le cadre du rachat garanti, le gestionnaire de réseau doit payer dans les 45 jours à dater de la réception des transactions de vente validées par l’autorité. Si vous êtes assujetti à la TVA ou si la puissance de l’installation dépasse 10 kVA, vous devez aussi envoyer une facture à Elia : le délai de paiement ne peut alors pas dépasser 30 jours fin de mois après la date de cette facture.

Pour une vente à un fournisseur d’énergie (Luminus, Mega, ENGIE, etc.), les délais sont fixés dans l’offre de rachat : beaucoup annoncent un paiement entre 10 et 25 jours après le transfert effectif des certificats verts sur leur compte. Vérifiez ces délais, ainsi que les éventuelles limites de volume annuel, avant de choisir votre acheteur.

Quels changements pour les certificats verts en 2026 ?

2026 marque une nouvelle étape pour les certificats verts à Bruxelles. Les petites installations résidentielles devront obligatoirement passer par un installateur certifié RESCert pour accéder au soutien, et le niveau d’aide sera revu à la baisse pour les puissances au-dessus de 5 kWc. Les règles d’octroi restent stables pour la Wallonie et la Flandre, où aucune nouvelle installation photovoltaïque classique n’entre plus dans le système.

Certification RESCert obligatoire dès 2026 à Bruxelles

À partir du 1^er janvier 2026, toute nouvelle installation photovoltaïque bruxelloise de puissance maximale 5 kWc devra être réalisée et déclarée par une installatrice ou un installateur disposant du certificat RESCert PV (appelé aussi certificat SER).

Sans ce certificat RESCert, l’installation ne pourra pas accéder aux certificats verts : BRUGEL contrôlera la présence de cette certification au moment de la demande d’octroi. Le numéro RESCert de l’installateur fera partie des éléments vérifiés, au même titre que le rapport RGIE et les données techniques de l’installation.

Ce changement renforce l’exigence de qualité des petites installations, typiquement celles destinées à un logement individuel. En pratique, cela implique pour vous :

• de choisir un installateur repris sur la liste RESCert avant de signer votre devis ;
• de vérifier que le contrat mentionne clairement que l’installation sera certifiée RESCert et que les documents nécessaires à BRUGEL seront fournis ;
• de conserver les attestations (RESCert, RGIE) pour toute la durée d’éligibilité aux certificats verts.

Les installations ≤ 5 kWc restent éligibles aux mêmes taux d’octroi qu’en 2025 pour autant qu’elles soient mises en service avant le 1^er avril 2026. Le changement du 1^er janvier porte uniquement sur la condition d’accès (RESCert obligatoire), pas encore sur le niveau de soutien.

Baisse des taux d’octroi en avril 2026

À compter du 1^er avril 2026, les coefficients multiplicateurs bruxellois changent pour les nouvelles installations photovoltaïques. Seules les installations mises en service à partir de cette date sont concernées : les installations plus anciennes conservent le taux d’octroi fixé à leur mise en service pour toute leur période d’éligibilité (10 ans).

Trois évolutions majeures sont prévues pour le photovoltaïque :

• Pour les installations de 5 à 36 kWc, le niveau de soutien baisse d’environ 11 %. Le coefficient multiplicateur appliqué au taux d’octroi de base sera réduit en conséquence, ce qui diminue le nombre de certificats verts par MWh produit pour ces puissances intermédiaires.
• Pour les installations de 36 à 100 kWc, la baisse d’aide est beaucoup plus marquée, de l’ordre de 45 %. Ces grandes toitures restent éligibles aux certificats verts, mais avec un volume de CV nettement plus faible par kWh produit qu’en 2025.
• Pour les installations de plus de 100 kWc, aucun certificat vert ne sera plus octroyé. La rentabilité de ces très grandes installations est jugée suffisante (temps de retour estimé autour de 6 ans) sans soutien supplémentaire.

Les installations jusqu’à 5 kWc ne sont pas concernées par cette réduction : leur coefficient multiplicateur reste inchangé après le 1^er avril 2026. L’objectif reste de garantir un temps de retour simple d’environ 7 ans pour un ménage bruxellois typique, en combinant économies sur la facture et revenus issus des certificats verts.

Pour un projet résidentiel ou une petite copropriété, ces dates ont un impact direct sur votre planification :

• Si votre installation se situe entre 5 et 36 kWc ou entre 36 et 100 kWc, une mise en service avant le 1^er avril 2026 vous donne accès aux taux d’octroi actuels, plus élevés. 
• Si la mise en service intervient à partir du 1^er avril 2026, vous devrez intégrer dans votre calcul de rentabilité un nombre de certificats verts réduit (et aucun CV si la puissance dépasse 100 kWc).

Ces ajustements ne remettent pas en cause le principe du soutien via certificats verts à Bruxelles : ils traduisent simplement l’amélioration de la rentabilité du photovoltaïque (baisse des coûts, meilleures performances) et la volonté de cibler en priorité les petites installations résidentielles, qui restent au centre du dispositif en 2026.